Le Registre Danger Grave et Imminent est le second registre disponible sur PARTAGE. Il est également obligatoire depuis 1982, cependant, son utilisation est soumise à des restrictions plus importantes et à un contexte particulier, celui d’un danger immédiat au sens de la jurisprudence.
Afin de mieux comprendre l’intérêt et le cadre d’utilisation de ce registre, nous vous invitons à visionner notre vidéo à ce sujet :