Quel document dois-je remplir pour en faire la demande ?
En Moselle, il existe un formulaire à remplir pour faire une demande de cumul d’activité. Le formulaire pour 2024-2025 est disponible à ce lien : formulaire-de-demande-de-cumul-d-activites-2024-2025
Le cumul nécessite obligatoirement la délivrance d’une autorisation suite à la demande écrite par l’agent.
La demande écrite doit préciser : l’identité de l’employeur et la nature de l’organisme pour lequel l’agent exercera l’activité accessoire, la nature, la durée, et les conditions de rémunérations de cette activité, ainsi que toute autre information utile.
L’administration a un mois pour notifier sa décision à l’agent.
Le cumul nécessite obligatoirement la délivrance d’une autorisation suite à la demande écrite par l’agent.
La demande écrite doit préciser : l’identité de l’employeur et la nature de l’organisme pour lequel l’agent exercera l’activité accessoire, la nature, la durée, et les conditions de rémunérations de cette activité, ainsi que toute autre information utile.
L’administration a un mois pour notifier sa décision à l’agent.
Quelles activités accessoires puis-je exercer ?
Les activités suivantes peuvent être exercées sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Elles ne doivent pas non plus mettre l’intéressé en situation de prise illégale d’intérêt :
– Expertise et consultation
– Enseignement et formation
– Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportifs, culturels, ou de l’éducation populaire.
– Activité agricole dans des exploitations constituées ou non sous forme sociale.
– Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
– Aide à domicile d’un ascendant, descendant, conjoint ou partenaire lié par un pacs permettant au fonctionnaire de percevoir les allocations afférentes à cette aide.
– Travaux de faible importance réalisés chez un particulier.
– Services à la personne.
– Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.
– Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger.
– Mission d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou d’une personne privée à but non lucratif.
– Expertise et consultation
– Enseignement et formation
– Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportifs, culturels, ou de l’éducation populaire.
– Activité agricole dans des exploitations constituées ou non sous forme sociale.
– Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
– Aide à domicile d’un ascendant, descendant, conjoint ou partenaire lié par un pacs permettant au fonctionnaire de percevoir les allocations afférentes à cette aide.
– Travaux de faible importance réalisés chez un particulier.
– Services à la personne.
– Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.
– Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger.
– Mission d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou d’une personne privée à but non lucratif.
A noter :
Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires (toujours dans le respect du fonctionnement, de l’indépendance et de la neutralité du service).
Le DASEN peut vous demander des informations complémentaires avant de rendre son avis.
Le DASEN peut vous demander des informations complémentaires avant de rendre son avis.