Contexte

Le ministère a finalisé le marché de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) pour la fonction publique d’État, avec une mise en œuvre prévue en avril 2026. Le groupement MGEN-CNP Assurances a été retenu pour gérer le régime au sein de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Le marché de la prévoyance, désormais séparé de la santé, a été publié en octobre 2025 et rend cette couverture non obligatoire, contrairement à la pratique actuelle des mutuelles.

La réforme découle d’un accord interministériel signé en 2022, issue de la transposition dans la fonction publique de l’Accord national interprofessionnel de 2013. Toutefois, certaines dispositions, comme le panier de soins, ont été écartées par la circulaire d’application.

La FNEC FP‑FO, fidèle à son mandat syndical, a refusé de signer l’accord du 8 avril 2024, contrairement aux autres organisations.

Nos Revendications

Nous rejetons cette réforme qui risque d’alourdir les coûts pour une majorité d’agents, notamment les plus précaires et les retraités, sans réelles garanties. Nous déplorons également le découplage santé‑prévoyance, entraînant plusieurs contrats (dont un pour obsèques/dépendance), ainsi qu’un financement reposant sur des économies de masse salariale et des suppressions de postes. FO continue de défendre un système solidaire fondé sur la Sécurité sociale, le statut des fonctionnaires et la revalorisation du point d’indice.

La PSC est une attaque majeure contre la Sécu et le mutualisme ! Elle met en place un système assuranciel en faisant payer des options pour être mieux remboursé et ouvre des parts de marché aux assurances privées !

Nous demandons l’abrogation de l’adhésion obligatoire à la PSC et du découplage santé et prévoyance !

Résumé des informations (Notre dossier complet à télécharger)

Le contrat santé : contrat obligatoire et options.

1 contrat collectif santé obligatoire pour tous les agents actifs (sauf pour les agents dispensés).  

• Équivalent au contrat historique référence de la MGEN.
• Participation de l’employeur 50 %.
• Participation de l’agent : part individuelle forfaitaire (20 %), part individuelle solidaire (environ 30  %) calculée en fonction de la rémunération mensuelle brute moyenne des agents actif…que le ministère n’arrive pas à déterminer !

Cotisation des agents actifs en moyenne, sans la part employeur. 

• 2026 : 39,36 €
• 2027 : 41,09 €
• 2028 : 43,03 €

2    options. : Permettant d’obtenir des remboursements supérieurs à ceux du contrat collectif obligatoire.

Coût des options :

• Option 1 qui n’inclut ni le dentaire, ni l’optique : 7,23 €       
• Option 2 : 30,33€

L’employeur public participe au financement de la cotisation des agents actifs au titre de deux options, à hauteur de 50 % de leur coût total et dans la limite de 5 euros par mois.

Annexe Garanties Socle et Options détaillées à télécharger.

Simulateur du montant de la cotisation et des options.

Simulateur de remboursement.

Résiliation de la mutuelle précédente.

Les agents non affiliés à la MGEN qui ne sont pas dispensés  d’adhésion au contrat obligatoire PSC de la MGEN devront résilier la  mutuelle à laquelle ils étaient affiliés.

 Pour les agents affiliés à la MGEN, cette résiliation se fera  automatiquement. Ils devront toutefois faire toutes les étapes d’affiliation, le contrat d’adhésion obligatoire à la PSC étant un nouveau contrat.

Les dispenses d’affiliation.

L’affiliation au contrat collectif santé est obligatoire.  Toutefois, l’agent peut être dispensé : 

• S’il est bénéficiaire d’un contrat individuel à la  date d’entrée en vigueur du nouveau régime. Il pourra être dispensé jusqu’à la date d’échéance  de son contrat individuel dans la limite de 12  mois. La dispense n’est jamais automatique.
• S’il est bénéficiaire d’un contrat collectif à  adhésion obligatoire en qualité d’assuré principal  ou en qualité d’ayant droit. Pour ce dernier, le  contrat collectif peut être à adhésion obligatoire  ou facultative ;
• S’il est titulaire d’un contrat à durée déterminée  et bénéficiaire d’un contrat individuel de  protection sociale complémentaire en santé ;
• S’il est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (mutuelle gratuite).

 À tout moment, l’agent pourra renoncer à cette  dispense et demander à adhérer au contrat collectif.  Pour demander une dispense d’affiliation au contrat  PSC santé obligatoire, il faudra participer à la  campagne d’affiliation à la PSC et la demander chaque année ! Les agents dispensés ne bénéficieront pas de la prise en charge de 50 % de la cotisation au contrat santé obligatoire PS par l’employeur, ni de 15 € précédemment perçus.

Calendrier des opérations

DEBUT DES OPERATIONS EN MOSELLE : MERCREDI 12 NOVEMBRE 2025

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