Quelles sont mes possibilités pour quitter l’Éducation Nationale ?
Pour quitter l’Éducation Nationale il existe 4 possibilités, classées de la plus favorable à la moins favorable pour vous :
– la rupture conventionnelle (ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires) : elle ouvre droit à une indemnité financière mais n’est accordée que dans certains cas. Elle est soumise à acceptation par l’administration.
– l’indemnité de départ volontaire (IDV) : ne s’applique qu’aux agents se situant à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à la pension de retraite. Elle ouvre le droit à une indemnité. Elle est soumise à acceptation par l’administration.
– la démission simple : elle n’ouvre le droit à aucune indemnité et est soumise à acceptation par l’administration.
– l’abandon de poste : l’agent commet une faute professionnelle en ne se rendant plus au travail. Elle provoque le licenciement après notification par l’administration. Elle peut provoquer des conséquences sur un recrutement ultérieur dans une autre administration ou entreprise car il s’agit d’une faute. Le SNUDI FO 57 n’encourage pas les agents à employer cette méthode.
– la rupture conventionnelle (ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires) : elle ouvre droit à une indemnité financière mais n’est accordée que dans certains cas. Elle est soumise à acceptation par l’administration.
– l’indemnité de départ volontaire (IDV) : ne s’applique qu’aux agents se situant à 2 ans ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à la pension de retraite. Elle ouvre le droit à une indemnité. Elle est soumise à acceptation par l’administration.
– la démission simple : elle n’ouvre le droit à aucune indemnité et est soumise à acceptation par l’administration.
– l’abandon de poste : l’agent commet une faute professionnelle en ne se rendant plus au travail. Elle provoque le licenciement après notification par l’administration. Elle peut provoquer des conséquences sur un recrutement ultérieur dans une autre administration ou entreprise car il s’agit d’une faute. Le SNUDI FO 57 n’encourage pas les agents à employer cette méthode.
En quoi consiste la Rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle constitue un accord mutuel entre un agent et l’administration. Elle donne lieu à la signature d’une convention de rupture conventionnelle. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Les enseignants stagiaires et les contractuels en CDD ne sont pas concernés par la rupture conventionnelle. Elle ne s’applique pas non plus aux agents titulaires ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à la pension de retraite.
La procédure peut être engagée à la demande de l’agent ou de l’administration. Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Dans le cas d’un enseignant, elle doit être adressée au service RH de la DSDEN.
Elle donne lieu à un entretien conduit par l’administration ou le service RH entre 10 jours et un mois après réception du courrier. Il est conseillé d’avoir déjà un projet concret pour la suite de votre carrière professionnelle hors de l’Éducation Nationale pour mettre le plus de chances de votre côté pour que la demande soit acceptée.
Vous pouvez vous faire assister par un membre du SNUDI FO 57 dans votre démarche et lors de l’entretien.
La signature de la convention peut intervenir au moins 15 jours après l’entretien.
L’administration et vous même disposez d’un droit de rétractation dans un délai de 15 jours après réception de la convention à signer.
L’indemnité de rupture conventionnelle est fixée par le décret n°2019-1596. Le montant acté dépendra de l’indice auquel l’agent partira et de son ancienneté dans la limite de 24 ans.
Par exemple : un PE au 4e échelon, indice majoré de 458, avec 6 ans d’ancienneté percevra entre 3219 et 12877 euros.
La conclusion d’une rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres de l’EN et la perte de la qualité de fonctionnaire (ou la fin du CDI) à la date de cessation définitive de fonctions prévue dans la convention de rupture.
ATTENTION : En cas de nouveau recrutement dans la fonction publique d’Etat dans un délai de 6 ans suivant la rupture conventionnelle, l’indemnité devra obligatoirement être remboursée par l’agent auprès de l’Etat.
Si vous avez une question, contactez nous à l’adresse suivante : snudifo57@gmail.com
Les enseignants stagiaires et les contractuels en CDD ne sont pas concernés par la rupture conventionnelle. Elle ne s’applique pas non plus aux agents titulaires ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à la pension de retraite.
La procédure peut être engagée à la demande de l’agent ou de l’administration. Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Dans le cas d’un enseignant, elle doit être adressée au service RH de la DSDEN.
Elle donne lieu à un entretien conduit par l’administration ou le service RH entre 10 jours et un mois après réception du courrier. Il est conseillé d’avoir déjà un projet concret pour la suite de votre carrière professionnelle hors de l’Éducation Nationale pour mettre le plus de chances de votre côté pour que la demande soit acceptée.
Vous pouvez vous faire assister par un membre du SNUDI FO 57 dans votre démarche et lors de l’entretien.
La signature de la convention peut intervenir au moins 15 jours après l’entretien.
L’administration et vous même disposez d’un droit de rétractation dans un délai de 15 jours après réception de la convention à signer.
L’indemnité de rupture conventionnelle est fixée par le décret n°2019-1596. Le montant acté dépendra de l’indice auquel l’agent partira et de son ancienneté dans la limite de 24 ans.
Par exemple : un PE au 4e échelon, indice majoré de 458, avec 6 ans d’ancienneté percevra entre 3219 et 12877 euros.
La conclusion d’une rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres de l’EN et la perte de la qualité de fonctionnaire (ou la fin du CDI) à la date de cessation définitive de fonctions prévue dans la convention de rupture.
ATTENTION : En cas de nouveau recrutement dans la fonction publique d’Etat dans un délai de 6 ans suivant la rupture conventionnelle, l’indemnité devra obligatoirement être remboursée par l’agent auprès de l’Etat.
Si vous avez une question, contactez nous à l’adresse suivante : snudifo57@gmail.com
En quoi consiste la Démission ?
La démission constitue, pour un enseignant, un moyen de rompre de sa propre initiative le lien qui l’unit à son administration.
La demande de démission doit être formulée par écrit et doit clairement exprimer la volonté de démissionner ainsi que la connaissance du caractère irrévocable des conséquences de cette action.
Vous pouvez télécharger un exemple de courrier de démission en cliquant ici.
Le DASEN peut accepter ou refuser, dans l’intérêt du service, la demande de démission de l’agent. En cas de refus, vous pouvez vous adresser au SNUDI FO 57 pour saisir la commission administrative paritaire.
La démission n’a effet qu’après acceptation expresse par l’administration et prend effet à la date fixée dans la demande. La démission est irrévocable et entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
La demande de démission doit être formulée par écrit et doit clairement exprimer la volonté de démissionner ainsi que la connaissance du caractère irrévocable des conséquences de cette action.
Vous pouvez télécharger un exemple de courrier de démission en cliquant ici.
Le DASEN peut accepter ou refuser, dans l’intérêt du service, la demande de démission de l’agent. En cas de refus, vous pouvez vous adresser au SNUDI FO 57 pour saisir la commission administrative paritaire.
La démission n’a effet qu’après acceptation expresse par l’administration et prend effet à la date fixée dans la demande. La démission est irrévocable et entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.