Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié, les agents peuvent bénéficier du forfait mobilités durables visant à encourager les modes de déplacement alternatifs et respectueux de l’environnement.
Pour l’année civile 2025, les demandes doivent être déposées au plus tard le 31 décembre 2025.
Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?
Le forfait mobilités durables permet de prendre en charge une partie des frais de déplacement domicile–travail lorsque l’agent utilise un moyen de transport alternatif et durable.
Il concerne les trois versants de la fonction publique et s’applique également à l’ensemble des personnels de l’académie de Moselle.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les personnels peuvent en bénéficier, quel que soit leur statut, sauf :
- les agents disposant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
- les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
- les agents profitant d’un transport collectif gratuit assuré par l’employeur ;
- les agents transportés gratuitement ou bénéficiant d’une allocation spécifique liée à leur handicap.
Montant du forfait pour 2025
Le montant dépend du nombre de jours de déplacement réalisés avec un mode de transport durable entre le domicile et le lieu de travail durant l’année civile 2025 :
- 100 € → entre 30 et 59 jours,
- 200 € → entre 60 et 99 jours,
- 300 € → à partir de 100 jours.
➡️ Le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt.
Quels déplacements sont éligibles ?
Aucune distance minimale n’est exigée. Sont pris en compte les déplacements effectués :
- à vélo ou vélo à assistance électrique personnel ;
- en covoiturage (conducteur ou passager) ;
- avec un engin de déplacement personnel motorisé : trottinette, mono-roue, gyropode, hoverboard ;
- à l’aide d’un cyclomoteur, motocyclette, vélo ou engin motorisé/non motorisé loué ou en libre-service, à condition que le moteur ne soit pas thermique ;
- via un service d’autopartage, si les véhicules sont à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables, hydrogène).
Il est possible de combiner plusieurs modes durant l’année.
Cumul avec le remboursement des transports publics
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transport public ou de service de location de vélo, à condition qu’ils ne couvrent pas le même trajet.
Exemple :
Un collègue se rendant à vélo jusqu’à la gare puis prenant le train pour rejoindre son école est éligible aux deux dispositifs :
- forfait mobilités durables pour le trajet à vélo,
- remboursement partiel de l’abonnement de train/RATP.
Contrôles et justificatifs possibles
Une attestation sur l’honneur suffit pour justifier l’usage d’un vélo.
Cependant, l’employeur peut demander des justificatifs complémentaires :
- pour les vélos : facture d’achat, d’assurance, d’entretien…
- pour le covoiturage :
- facture ou relevé d’une plateforme ;
- attestation sur l’honneur en cas de covoiturage informel ;
- attestation issue du registre de preuve de covoiturage.
Comment faire la demande ?
La campagne 2025 du forfait mobilités durables se déroulera entièrement en ligne.
La demande doit être saisie sur Colibris – “Portail des démarches”, accessible depuis l’intranet Partage via le Portail Arena.
Conformément au décret n° 2020-543 du 9 mai 2020, les agents doivent déposer leur demande au plus tard le 31 décembre 2025, délai impératif.
Le formulaire Colibris sera ouvert du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2025 à minuit.
Le forfait est exonéré de cotisations sociales et non imposable. Toutefois, les agents optant pour le régime fiscal des frais réels devront intégrer cette participation de l’employeur dans leur revenu imposable afin de pouvoir la déduire ensuite au titre de leurs frais professionnels.
Nombre de jours travaillés en 2025
(Temps scolaire : lundi, mardi, jeudi, vendredi – hors formations pédagogiques et réunions programmées le mercredi ou samedi)
| Mois | Jours |
|---|---|
| Janvier | 16 |
| Février | 8 |
| Mars | 17 |
| Avril | 9 |
| Mai | 14 |
| Juin | 16 |
| Juillet | 3 |
| Août | 1 |
| Septembre | 18 |
| Octobre | 10 |
| Novembre | 15 |
| Décembre | 12 |
➡️ Total : 139 jours
Les mercredis et samedis travaillés (animations pédagogiques, conférences, concertations, constellations…) doivent être ajoutés à ce total pour calculer le nombre de jours ouvrant droit au forfait.